Conditions générales de vente

Article 1 – Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par MAGEWIZE, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 1 000 €, RCS Créteil 948 593 801, TVA intracommunautaire FR71948593801, dont le siège est situé 9 Allée Jacques Laloë, 94200 Ivry-sur-Seine (le « Prestataire »). Contact : contact@magewize.fr, +33 7 50 42 72 05.

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire. Les conditions particulières figurant dans un devis acceptées par les deux parties l'emportent sur les CGV pour la prestation concernée.

Article 2 – Prestations

Le Prestataire propose des prestations de conseil et d'ingénierie numérique : expertise et développement sur Magento 2 et Adobe Commerce, audits et optimisation de la performance web, audits SEO techniques, audits et durcissement de la sécurité avec Cloudflare, automatisation et solutions fondées sur l'intelligence artificielle, développement d'applications web et mobiles. Le périmètre, les livrables, le calendrier, le mode de réalisation (forfait ou temps passé) et le prix de chaque prestation sont précisés dans un devis.

Le diagnostic gratuit est une analyse préliminaire, limitée à des constats mesurables et accessibles publiquement. Il est offert sans engagement, ne constitue pas un audit et ne crée aucune obligation de commander. Les délais annoncés sur le site pour le diagnostic et les réponses sont des objectifs, non des garanties.

Article 3 – Devis et commande

Le devis est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire. La commande est formée lorsque le Client retourne le devis signé ou en confirme l'acceptation par écrit (y compris par e-mail), avec, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu. Toute demande de modification ou d'ajout au périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant ; elle peut modifier le prix et le calendrier.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Les prestations sont facturées au forfait ou au temps passé, selon le devis. Les frais annexes (déplacements, licences et services tiers, outils achetés pour le compte du Client) ne sont refacturés qu'avec l'accord préalable du Client.

Article 5 – Facturation et paiement

Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant est indiqué dans le devis. Il engage fermement les deux parties. Le solde est facturé selon l'échéancier du devis, ou, à défaut, à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées à terme échu, chaque mois.

Les factures sont payables par virement bancaire à trente jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf délai différent, qui ne peut excéder soixante jours, convenu par écrit dans le devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard dès le lendemain de la date d'échéance, calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, par facture impayée, conformément à l'article L441-10 du code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations huit jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 6 – Exécution, collaboration du Client et réception

Le Prestataire organise librement son travail et peut le confier, en partie, à des collaborateurs ou à des sous-traitants placés sous sa responsabilité et tenus à la confidentialité. Les délais sont indicatifs, sauf engagement exprès dans le devis. Ils sont suspendus, sans pénalité, tant que le Client n'a pas fourni les accès, informations, décisions ou validations nécessaires.

Le Client désigne un interlocuteur et fournit en temps utile les accès et informations demandés. Les livrables sont réputés acceptés dix jours ouvrés après leur remise, sauf réserves motivées adressées par écrit dans ce délai. Le Prestataire corrige dans un délai raisonnable les non-conformités au devis qui lui sont signalées ; les demandes nouvelles sont traitées selon l'article 3.

Article 7 – Nature des engagements

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre le soin et la compétence attendus d'un professionnel pour réaliser la prestation. Sauf engagement écrit contraire dans le devis, il ne garantit pas un résultat, notamment un classement dans les moteurs de recherche, un niveau de trafic ou de conversion, un score d'outil de mesure (Lighthouse, Core Web Vitals, etc.) ni l'absence totale d'incident ou d'intrusion. Les résultats dépendent aussi de facteurs extérieurs, comme les moteurs de recherche, l'hébergement, les extensions tierces ou les évolutions de la plateforme du Client.

Lorsque la prestation recourt à l'intelligence artificielle, les résultats produits peuvent comporter des erreurs ; ils sont relus et validés par le Prestataire avant livraison dans les conditions définies au devis, et le Client reste responsable des décisions qu'il prend sur cette base. Le Prestataire n'envoie pas de données personnelles ni de données confidentielles du Client à un service d'intelligence artificielle tiers sans l'accord préalable du Client.

Article 8 – Accès, environnements et sécurité

Sauf mention contraire, les audits sont réalisés avec des accès en lecture seule. Toute intervention en production est soumise à la validation écrite préalable du Client. Le Client reste responsable de ses sauvegardes et s'assure qu'une sauvegarde récente existe avant toute intervention sur ses environnements. Le Prestataire utilise des accès nominatifs, ne les partage pas, les protège et demande leur suppression à la fin de la mission. Le Client informe sans délai le Prestataire de toute modification des accès.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la prestation, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation dure pendant la mission et cinq ans après sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les a reçues, ni à celles dont la loi impose la divulgation. Un accord de confidentialité distinct peut être signé avant le début de la mission, sur demande du Client.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, scripts, modèles, composants et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment de la mission. Sous réserve du paiement intégral du prix, il cède au Client, ou concède selon la nature du livrable et la mention du devis, les droits d'utilisation des livrables spécifiquement réalisés pour lui (rapports, développements sur mesure, configurations), pour ses besoins propres et pour la durée légale des droits. Les composants sous licence de tiers ou open source restent soumis à leurs licences. Le Client ne peut pas revendre ni diffuser les rapports et livrables à des tiers sans accord écrit, sauf à ses conseils et prestataires intervenant pour lui.

Avec l'accord écrit du Client, le Prestataire peut mentionner son nom comme référence commerciale. Sans cet accord, aucune référence n'est publiée.

Article 11 – Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Lorsque la prestation donne au Prestataire accès à des données personnelles dont le Client est responsable du traitement (clients, commandes, comptes), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, pour les seules finalités de la prestation, les protège, n'en copie que le strict nécessaire et les supprime à la fin de la mission. Les stipulations de l'article 28 du RGPD sont formalisées dans un accord de traitement de données joint au devis ou fourni sur simple demande. Les données personnelles collectées par le Prestataire sur son propre site sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire n'est engagée qu'en cas de faute prouvée et ne couvre que les dommages directs et prévisibles. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées, d'image ou de chance. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni pour les obligations pour lesquelles la loi interdit de limiter la responsabilité. Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables au Client, à ses prestataires ou à un service tiers.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est alors suspendue. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 14 – Durée, annulation et résiliation

Les prestations ponctuelles s'achèvent à la livraison et à l'acceptation des livrables. Les prestations récurrentes (par exemple un accompagnement mensuel) sont conclues pour la durée indiquée au devis, puis se renouvellent tacitement par périodes d'un mois ; chaque partie peut y mettre fin en respectant un préavis écrit de trente jours.

En cas d'annulation par le Client après le début de la prestation, les travaux réalisés et les frais engagés restent dus, et l'acompte versé reste acquis au Prestataire à ce titre. Chaque partie peut résilier la commande en cas de manquement grave de l'autre partie qui n'est pas corrigé dans un délai de quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les CGV et les prestations sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable : le Client adresse une réclamation écrite au Prestataire, qui répond dans un délai de trente jours. À défaut d'accord, le tribunal de commerce de Créteil est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 16 – Divers

Si l'une des stipulations des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis ; le Prestataire peut les modifier pour les devis futurs.